LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (LES RÈGLES DU JEU) CHEZ MYMUESLI GMBH



§1 Champ d'application

1.1 Les conditions générales de vente suivantes régissent la relation contractuelle entre mymuesli GmbH (Bahnstrasse 1, 8274 Tägerwilen, gérant : Sarah Kraiss, Philipp Kraiss) (ci-après "vendeur") et tous les consommateurs ou entreprises (ci-après "client") avec lequel le vendeur conclut un contrat concernant les marchandises et/ou services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. Ceci s’applique uniquement si le client est domicilié en Suisse au moment de la commande dans la boutique en ligne de mymuesli GmbH. 

1.2 Si vous crées votre propre compte client dans notre boutique en ligne, les conditions générales spéciales de notre programme mymuesli Club (https://ch.mymuesli.com/fr/club/cdv) s’appliquent également en complément de ces dispositions. 

1.3 Un consommateur au sens des présentes Conditions Générales de Vente est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes Conditions générales est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique d’agir dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale indépendante lors de la conclusion d’une transaction.


§2 Conclusion du contrat

2.1 Les offres présentées sur la page internet du magasin en ligne de mymuesli GmbH représentent uniquement des offres non-contraignantes de nos produits, afin de conseiller nos clients et les aider à produire une offre de commande générant des obligations à l'égard des deux parties.

2.2 Le client peut faire une offre ferme en cliquant sur le bouton "Acheter" sur la dernière page du processus de commande.

2.3 La société mymuesli GmbH dispose de cinq jours pour accepter l'offre de commande soumise par un client :

  • en envoyant à celui-ci une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (par fax ou par e-mail) avec l'assurance de la              réception de ladite confirmation de commande, ou
  • en livrant au client les produits commandés avec l'assurance de la réception desdits produits commandés, ou
  • en réclamant au client le paiement de sa commande après réception de l'offre de commande produite par le client.

La présence des alternatives nommées ci-dessus mène à la conclusion du contrat aussitôt que l'une de ces alternatives a eu lieu.
Si le vendeur, c'est à dire la société mymuesli GmbH, n'a pas accepté l'offre dans le délai sus-mentionné de cinq jours, alors l'offre est considérée comme refusée, de telle sorte que l'acheteur n'est plus obligé par sa volonté.

2.4 Le délai d'acceptation de l'offre de commande produite par le client commence à courir le jour suivant l'émission de de l'offre de commande par le client et expire après le délai préalablement mentionné de 5 jours, qui succède à l'émission de l'offre de commande par le client.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande, en plus des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes, dans la mesure où le client a créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.6 Le paiement des marchandises s'effectue par paiement anticipé, c'est-à-dire par virement du montant total (calculé à partir du prix d'achat indiqué plus les frais d'expédition applicables) sur le compte de mymuesli GmbH :

Compte : mymuesli GmbH

Auprès de : Commerzbank, Zürich 

Objet (à écrire tel qu'il suit) : Commande Nr. XXXXXXXXX

Le numéro de commande est de la plus haute importance, aussi ne saurait-il être omis.

BIC (SWIFT): COBA CH ZH XXX

IBAN:  CH66 0883 6281 0745 0000 6

Dans la mymuesli GmbH, Bahnstrasse 1, CH_8274 Tägerwilen

L'acheteur s'engage à verser le montant global sur le compte de la société mymuesli GmbH directement après la conclusion du contrat.

2.7 En cas de sélection d'un mode de paiement indiqué via le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet ici : https://www.klarna.com/fr-ch/conditions-generales-de-vente/. Afin de pouvoir vous proposer les options de paiement de Klarna et d'évaluer si vous êtes éligible à ses options de paiement, et afin d'adapter les options de paiement pour vous, nous pouvons transmettre vos données personnelles et les détails de votre commande à Klarna sous forme de contact à la caisse. Vos données personnelles seront traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données et conformément aux informations contenues dans les avis de confidentialité de Klarna (de, fr, it ou en).

2.8 En outre, le Vendeur est disposé à accepter des crédits sur le compte PayPal de mymuesli GmbH à des fins d’exécution (< 364 II BGB) (le fournisseur est PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., 5ème étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg). Les relations contractuelles entre PayPal et ses clients sont exclusivement régies par les conditions d’utilisation de PayPal.

2.9 Nous acceptons également les paiements effectués par carte de crédit. Ces paiements sont traités par notre prestataire de services Postfinance.

2.10 Avant la passation obligatoire de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut corriger ses saisies en continu via les fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, toutes les entrées sont affichées une fois de plus dans une fenêtre de confirmation avant la passation obligatoire de la commande et peuvent être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.11 La langue française est disponible pour la conclusion du contrat.

2.12 Le déroulement de la commande et la prise de contact ont en règle générale lieu par e-mail, suivant une procédure automatisée. Le client est tenu de s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie durant le processus de commande est valide, afin que les e-mails envoyés à cette adresse par le vendeur puissent être réceptionnés. Le client doit tout particulièrement s'assurer que lesdits e-mails ne soient pas automatiquement filtrés et classés parmi les SPAMs.

§3 Prix et conditions de paiement


3.1 Les prix indiqués par le vendeur comprennent la TVA et les autres éléments du prix. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires seront indiqués séparément dans la description du produit concerné.

3.2 Si un paiement anticipé est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat

§4 Livraison


4.1 La livraison a lieu par envoi de l’objet de l’achat à l’adresse communiquée électroniquement par le client, dans la mesure où elle se trouve en Suisse. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

4.2 En principe, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré à l’expédition ou à la remise de la marchandise à la personne chargée du transport.

§5 Responsabilité en cas de défauts


La garantie légale des responsabilités de vices s'applique.

§6 Compensation


Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont légalement établies ou reconnues par mymuesli GmbH.

§7 Offres promotionnelles


7.1 Les bons d’achat émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de promotions d’une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après dénommés "bons d’achat promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la Boutique du vendeur et seulement pendant la période indiquée.

7.2 Certains produits peuvent être exclus de l’offre promotionnelle, dans la mesure où le contenu de l’offre promotionnelle entraîne une restriction correspondante.

7.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande.

7.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent être utilisés pour une même commande.

7.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel et tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

7.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

7.7 Le crédit d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré.

7.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client restitue la marchandise entièrement ou partiellement payée avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation contractuel, si un tel droit a été convenu.

7.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le Vendeur peut, avec effet libératoire, s’acquitter du paiement au titulaire respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignorance par négligence grave de la non-autorisation, de l’incapacité ou du droit de représentation du titulaire respectif.

§8 Bon cadeau


8.1 Les bons qui peuvent être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire du bon.

8.2 Les bons cadeaux et le solde des bons cadeaux peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du bon. Le crédit restant sera crédité au client jusqu’à la date d’expiration.

8.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande.

8.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés pour une même commande.

8.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.

8.6 Si la valeur du chèque cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être utilisé pour régler la différence.

8.7 Le crédit d’un chèque cadeau n’est ni versé en espèces ni rémunéré.

8.8 Le bon cadeau est transmissible. Le Vendeur peut, avec effet libératoire, s’acquitter du paiement au titulaire respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignorance par négligence grave de la non-autorisation, de l’incapacité ou du droit de représentation du titulaire respectif.

§9 Droit applicable, lieu de juridiction


9.1 Si le client agit en tant que consommateur, toutes les relations juridiques des parties au droit suisse s’appliquent à l’exclusion de l’ONUConvention sur l’achat international de biens mobiliers et est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, le domicile du client.

9.2 Si le client agit en tant qu’entrepreneur, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le domicile ou le siège social du vendeur.